Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à toutes les conditions portées sur ce document. Elles seules sont applicables à la vente de prestations de services par A-propos SAS, sauf stipulations contraires dans le cadre d’un accord négocié signé par une personne habilitée chez A-propos SAS.

Article 2 : Nature des interventions

A-propos SAS organise des actions de formation sous forme de cycles, sessions, stages ou séminaires inter ou intra-entreprise, en formation ouverte ou à distance.

A-propos SAS peut assurer la formation de personnes physiques contractant pour elles-mêmes ou de membres du personnel liés par contrat de travail avec une entreprise ou institution pour des actions d’initiation, d’entretien ou de perfectionnement en toutes langues, française ou étrangère.

Article 3 : Responsabilités

A-propos SAS a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société GROUPAMA. A-propos SAS agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens. Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité.

Depuis la loi du 31 décembre 1974, l’assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu’ils subissent à l’occasion d’une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu’ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.

La loi du 4/7/1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable et à afficher dans l’établissement (mesures d’hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, modalités de représentation des stagiaires, etc.).

Article 4 : Facture – convention

Pour les stages susceptibles d’être imputables au titre de la partie VI, livre III du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :

  1. Le client gère lui-même sa participation. Dans ce cas, A-propos SAS remet à son client une convention annuelle ou pluriannuelle, un programme et une attestation de fin de stage. Sauf stipulations contraires (voir article 1), la facture est émise au démarrage du stage.
  2. Le client a confié ses fonds à un organisme collecteur. Dans ce cas, A-propos SAS signe avec l’organisme collecteur un contrat de prestations de services et remet à ce dernier le certificat de fin de stage. La facturation de l’OPCA est effectuée périodiquement et selon les prestations effectuées. Cependant, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (notamment de l’absentéisme des stagiaires ou d’annulations illégitimes telles que décrites à l’article 6), et dans la mesure ou l’organisme collecteur exciperait de l’article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s’engage à se substituer à l’organisme collecteur pour payer à A-propos SAS l’intégralité des sommes convenues, TVA incluse.

En tout état de cause, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur il appartient au client et à l’organisme collecteur de n’imputer au titre d’une année de participation donnée que les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés.

Article 5 : Moyens pédagogiques mis en œuvre

Formateurs enseignant leur langue maternelle ou maîtrisant parfaitement la langue à enseigner, méthodes audio-visuelles ou audio-orales, e-learning ou à distance, telles que décrites dans la documentation d’A-propos SAS.

Article 6 : Obligations contractuelles

Toute demande de stage ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (devis signé, par lettre ou email). Par retour, A-propos SAS adresse une convention, qui comporte tous les renseignements concernant la ou les sessions (horaire, périodicité, dates, lieu, prix, etc.). En l’absence de retour d’un exemplaire de la convention signé par le client, alors même qu’il a validé sa commande et autorisé le ou les stagiaires à suivre le stage, ce qui est matérialisé par la signature de ces derniers sur le relevé des présences, la convention émise et signée par une personne habilitée de A-propos SAS fait foi.

Avant chaque stage, le client adresse une liste des participants à A-propos SAS qui réserve les sessions nécessaires et procède à la préparation pédagogique. Toute modification concernant les actions de formation doit faire l’objet d’un avenant à la convention.

A-propos SAS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif prévu n’est pas atteint et en informe le client dans les plus brefs délais. Le client peut, lui aussi, une fois la commande passée, demander à A-propos SAS de reporter ou d’annuler le stage. Cependant, ces annulations ou reports de stage sont soumis aux conditions suivantes :

 

  1. Les cours collectifs interentreprises, les stages à temps plein (« immersion ») dans les locaux d’A-propos SAS et les stages à l’étranger ne peuvent être modifiés ni dans leurs dates, ni dans leur horaire, ni dans leur périodicité. Leur prix est dû dans sa totalité dès l’inscription, que le stagiaire soit ultérieurement assidu ou non.
  2. Les stages en mini-groupes organisés dans les locaux d’A-propos SAS suivent les mêmes règles que les cours collectifs interentreprises ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où les stagiaires sont solidaires dans leur annulation, A-propos SAS tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :

 –  l’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance

 – il ne peut être procédé à plus de 5 annulations de séance par tranche de 50 heures de cours.

  1. Les stages intra-entreprises, quelle que soit leur nature, sont programmés dans leurs dates, leurs horaires et leur périodicité en accord avec le client. Aucune annulation de séance ne doit donc avoir lieu. Toutefois, A-propos SAS tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :
  2. L’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance
  3. Il ne peut être procédé à plus de 5 annulations par tranche de 50 heures de cours.

iii. Les stagiaires sont solidaires dans leurs annulations

  1. Les cours particuliers organisés dans les locaux d’A-propos SAS ou chez le client suivent les mêmes règles que les stages intra-entreprises ci-dessus.
  2. Substitutions : En cas d’interruption de stage de la part d’un collaborateur pour cas de force majeure, le client peut, en accord avec A-propos SAS, lui substituer un autre stagiaire.
  3. Les stages à l’étranger obéissent aux règles suivantes :
  4. Annulation à plus de 30 jours du départ, A-propos SAS facturera les seuls frais de dossier
  5. Annulation de moins de 30 à 21 jours du départ, A-propos SAS facturera 50% HT du devis.

iii. Annulation de moins de 21 jours, A-propos SAS facturera 100% HT du devis.

 La demande d’annulation ou de report doit être adressée à A-propos SAS par un moyen qui lui donne date certaine.

 Toutes les formations et toutes les séances annulées ou reportées hors du cadre autorisé par les présentes conditions générales de vente sont facturées comme si elles avaient eu lieu.

 Une interruption de stage ou une modification réductrice des prestations contractuelles à l’initiative du stagiaire ou du client, pour quelque motif que ce soit, en France ou à l’étranger, ne donne lieu à aucun remboursement.

 En cas d’omission de séances par défaillance d’A-propos SAS, cette dernière devra :

  1. soit réduire la facturation
  2. soit, avec l’accord du client, poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date prévue.

Dans le cadre des dispositions législatives afférentes à la formation professionnelle en vigueur, il appartient au client et aux organismes collecteurs d’imputer au titre de la participation formation d’une année donnée les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés dans le cadre de la présente convention.

Article 7 – Prix

Le prix des prestations de services d’A-propos SAS est payable uniquement en Euros.

Sauf accord visé à l’article 1, les prestations de services tarifées sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Les devis ou propositions, en l’absence de stipulation contraire, sont valables trois mois. Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant de la TVA, si elle est due, est à la charge du client.

Les variations de taxes éventuelles, notamment de la TVA, sont à la charge du client, en conformité avec les dispositions légales à la date du paiement.

Les stages dispensés par les partenaires d’A-propos SAS situés dans un pays extérieur à la zone Euro sont soumis à des variations de change. Les variations supérieures ou inférieures à 3% par rapport à l’euro seront répercutées dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.

En cas de modification de tarif d’un partenaire sous-traitant d’A-propos SAS pour l’une ou l’autre des composantes de la prestation (prestation de formation dispensée par le centre de formation partenaire ou prestation d’hébergement organisée par le centre de formation partenaire), A-propos SAS répercutera intégralement l’augmentation dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.

Article 8 – Conditions de paiement

Les conditions de préavis d’annulation sont prévues à l’article 6. Passé le délai de préavis, la totalité du prix de la prestation d’A-propos SAS est due par le client. Sauf indication contraire portée sur la facture, le paiement est effectué net, sans escompte et exigible le jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la prestation a donné lieu à réclamation ou litige.

Acompte à l’ouverture du stage : Pour les stages se déroulant en France sur une période supérieure à trois mois, un acompte de 50% est exigé à la date de début du stage

Retard de paiement : Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, les pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une pénalité forfaitaire pour recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 2/10/2012).

Article 9 – Références

Le client autorise A-propos SAS à faire figurer sa raison sociale sur une liste de références à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

Article 10 – Clause de loyauté

Le client s’engage expressément à ne confier aux collaborateurs, formateurs et animateurs d’A-propos SAS, directement ou indirectement, aucune des actions de formation qu’il pourrait éventuellement organiser en dehors de la présente convention, pendant la durée de cette dernière et pour une période d’une année à compter de sa date d’expiration, sans l’accord formel d’A-propos SAS.

Article 11 – Litiges

Les éventuelles réclamations devront être adressées à A-propos SAS par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation.

Les contrats de formation professionnelle sont soumis à la loi française. En cas de différend, et en l’absence de règlement à l’amiable, la seule juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Strasbourg.